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Official Description & Notes

● ARRÊT MALADIE & CONGÉS PAYÉS ●
Quelle est l’incidence d’un arrêt de travail sur les congés payés du salarié ? Je vous explique en vidéo ce qui a changé depuis avril 2024.

À la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, le législateur a (enfin) mis en conformité le droit français avec le droit européen s’agissant de l’acquisition des congés payés pendant une période d’arrêt de travail (art. 37 de la loi 2024-364 du 22 avril 2024). Ainsi, désormais :
__ Les salariés en arrêt de travail (non professionnel) acquièrent 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt et ce, quelle que soit la durée de l’arrêt.
__ Les salariés en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt et ce, quelle que soit la durée de l’arrêt.

Extraits du code du travail - Article L3141-5 :
[Version en vigueur depuis le 24 avril 2024, modifiée par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)]

"Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : (…)
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; (…)
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel."

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VIDÉOS DE VULGARISATION JURIDIQUE
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Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné et je ne peux favorablement répondre aux nombreuses sollicitations que je reçois et qui impliquent un conseil juridique personnalisé. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.