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Qu’est-ce qu’est la loi SRU ?
C’est une loi en faveur de la Solidarité, et du Renouvellement Urbain. C’est-à-dire en faveur des logements sociaux.

Cette loi oblige les communes de plus de 3500 habitants, à créer plus de logements sociaux sur leur territoires.

Dans le cas ou les quotas ne sont pas atteints, l’article 55 de cette loi impose des pénalités financières.
Après quelques péripéties dont une invalidation par le conseil constitutionnel en octobre 2012.

Cette loi SRU a été modifiée en décembre 2012, pour exercer plus de contraintes sur les communes dans leur objectif de création de logements sociaux.

L’objectif de taux de logements sociaux a été porté de 20% à 25%. La pénalité par logement manquant a été multipliée par 5. C’est-à-dire d’une pénalité moyenne de 72 000 € ce sera désormais de 360 000 €.

Les plafonds de pénalité sont de 20% du potentiel fiscal par habitant ou de 10% des dépenses réelles de fonctionnement. Ces plafonds sont beaucoup trop élevés pour être applicables.

Pour comparaison : l’épargne nette du secteur communale en 2013 est de seulement 9% du budget de fonctionnement.

En 2012, 362 communes sur 980, soumises à la loi SRU, ont été prélevées avec une pénalité moyenne de 72 000 € par commune. Un tiers des 980 communes n’ont pas respecté leur dernier plan triennal d’objectif de construction de logements sociaux.

Certaines communes ne font effectivement pas beaucoup d’efforts dans ce sens, et préfèrent payer la pénalité. Et d’autres comme la petite commune de la Frette sur Seine (4600 habitants) n’ont plus
aucun espace constructible, et doivent quand même payer la pénalité.

L’objectif de créer plus de logements sociaux est louable. Mais est-ce que le nouvel objectif, d’un taux de 25% de logements sociaux, réaliste ? Atteignable ?

Rappelons que ce taux objectif s’applique sur l’ensemble des logements, y compris les logements sociaux déjà créés !

Quel est le taux de logements sociaux nécessaire dans les nouvelles constructions pour atteindre un taux global de 25% ?

Quel est le taux maximal de logements sociaux dans les nouvelles constructions pour respecter encore une mixité sociale ?

Si on dit que ce taux marginal de construction, pour respecter une mixité, est de 35%, une commune qui est à un taux courant de 10% doit s’agrandir de 150% pour respecter l’objectif de 25% !

Pour une commune qui est à un taux courant de 15%, elle doit doubler sa taille pour respecter l’objectif de 25% !

À l’inverse, si une commune ne peut étendre sa taille au plus que de 20%, sans déborder de ses frontières, le taux marginal de construction doit être de 75%, pour respecter l’objectif de 25% !
Donc, adieu la mixité sociale !

Si une commune n’est qu’à 10% de logement sociaux, le taux marginal de construction doit être de 99%, pour respecter l’objectif de 25% ! Donc construire des ghettos !

Mais parlons aussi des communes ayant déjà atteint l’objectif des 20%. Si le taux marginal de construction pour respecter une mixité est de 35%, une commune qui est à un taux courant de 20% doit s’agrandir de 50% pour respecter l’objectif de 25% !

Si une commune avec déjà 20% de logements sociaux ne peut étendre sa taille que de 20%, le taux marginal de construction doit être de 50%, pour respecter l’objectif de 25% !

On peut difficilement parler de mixité sociale avec un taux de 50%.

Comme vous l’aurez compris, les objectifs de la nouvelle loi SRU n’est pas atteignable, quelque soit la volonté de la commune. Car il faudra pour cela, Soit étendre les communes de 50 à 200% de leur surface !
Soit recommencer les erreurs des années 60 70, en créant des tours ghettos et oublier toute mixité sociale !

Alors quoi faire ?

Bien entendu cette démonstration qui montre que la nouvelle loi SRU est inapplicable, n’est en aucun cas, un réquisitoire contre les logements sociaux : car il en faut !

Mais si on ne peut faire respecter la loi actuelle, c’est complètement contre-productif de fixer des objectifs encore plus élevés.

Il faut donc s’y prendre autrement. Ne plus traiter les symptômes (comme le fait la loi actuelle) mais traiter les causes :

• Réduire le chômage et la précarité.
• Augmenter le pouvoir d’achat des ménages.
• Réduire le cout de la vie en France.
• Réduire le cout de l’immobilier et des loyers (qui est par exemple 2 fois moins cher en
Allemagne).
• Divisez le loyer par 2, et la majorité des français vivrait nettement mieux avec le
même salaire.

Le fait même de devoir augmenter les objectifs de la loi SRU est un aveu d’échec du traitement de ces causes !